La mesure sur la réduction des transports adoptée par le conseil régional d’IDF précarise et stigmatise les étrangers pauvres

Le 21 janvier 2016, la région Ile-de-France a voté la suppression des 25% de réduction supplémentaire accordée aux personnes bénéficiaires de la réduction tarifaire sur les transports en commun (50% selon la loi) relevant de l’Aide Médicale d’Etat. En envisageant de demander au STIF la suppression totale de la réduction tarifaire pour les bénéficiaires de l’AME, la région Ile-de-France stigmatise et discrimine les personnes étrangères pauvres en se basant sur analyse erronée de la réalité.  

Attaque d’une mesure visant à faciliter la mobilité et la recherche d’emploi des personnes à faible ressources.

Il est annoncé sur le site du Conseil Régional : « Parce que, en République, une personne en situation irrégulière n’a pas lieu d’être mieux traitée qu’une personne qui respecte la loi, le conseil régional a voté, ce 21 janvier, la suppression de la réduction tarifaire dans les transports en commun pour les étrangers en situation irrégulière et leur famille ».

Ce vote revient sur une mesure appuyée par le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) et le conseil régional en 2006, qui visait à  « lever les freins à la mobilité pour les personnes sans ressources et faciliter la recherche d’emploi ». 

En effet, depuis une délibération du conseil régional d’Ile de France du 30 juin 2006, la région permettait à certains publics (bénéficiaires de minima sociaux) de bénéficier d’une aide supplémentaire à celle prévue par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) promulguée le 13 décembre 2000 et codifiée à l’article L.3111-1 du Code des Transports [*]. Cette loi consacre le droit à une réduction de 50% des  tarifs de transports en communpartout en France pour toutes les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé par le gouvernement en matière de Complémentaire CMU (soit actuellement 720 euros/mois pour une personne seule), quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative.

Le conseil régional soutenu par le syndicat des transports d’Ile de France avait prévu en 2006 :

- 75% de réduction (au lieu de 50% prévus par la loi) pour les personnes relevant de certaines prestations sociales = la Complémentaire-CMU, l’AME, l’Allocation de solidarité spécifique et l’allocation de Parent Isolé

- 100% de réduction (c’est-à-dire la gratuité des transports en commun) pour les personnes bénéficiaires du RSA socle.

Le vote du 21 janvier 2016 supprime donc les 25% de réduction supplémentaire financé par le conseil régional pour un seul public, celui bénéficiaire de l’Aide Médicale d’Etat.

De plus, ce vote donne également mandat à Valérie Pécresse pour soutenir au sein du STIF la suppression de toute réduction sur les transports, pourtant prévue par la loi SRU, pour les seuls bénéficiaires de l’AME.

Outre le fait que cette mesure s’attaque à des milliers de personnes en situation de grande pauvreté et d’exclusion, elle est illégale car elle est contraire à la loi SRU en ajoutant une condition non prévue par la loi. La loi SRU de 2000 dit que la réduction tarifaire est une obligation légale pour toute personne ayant des ressources inférieures au plafond CMU-C, sans poser de condition de régularité de séjour.

Une mesure méconnaissant la réalité, qui précarise et stigmatise les étrangers les plus pauvres.

Extraits du projet de délibération du Conseil régional : « l’injustice ressentie par un certain nombre de concitoyens qui payent leurs transports plein tarif ou avec une réduction n’excédant pas 50% quand des étrangers en situation irrégulière bénéficient quant à eux d’une réduction tarifaire de 75% sur les transports

En proposant aujourd’hui de supprimer cette réduction de 75% accordée aux étrangers en situation irrégulière, nous mettons fin à une injustice et affirmons un principe républicain, à savoir qu’une personne en situation irrégulière n’a pas lieu d’être mieux traitée qu’une personne qui respecte la loi. »

Il convient de rappeler tout d’abord, que l’aide médicale d’état est accordée à des personnes en situation irrégulière sur conditions de ressources (moins de 720 euros par mois). Ainsi tous les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas en bénéficier notamment ceux qui travaillent et gagnent plus que 720 euros par mois. Ces derniers alors même qu’ils cotisent aux différentes caisses de la sécurité sociale n’ont droit à aucune prestation sociale, aucune couverture maladie et paient leur PASS NAVIGO plein tarif.

Par ailleurs, la région Ile-de-France assure que 110.000 ayant droit à l’AME bénéficiaient du forfait Solidarité, c’est-à-dire de 75 % de réduction et non pas de la gratuité.

Les 660.000 bénéficiaires de ce forfait sont donc en majorité des français ou des personnes en situation régulière en France, allocataire du RSA (48%) ou de la CMU C (31%)

Ce vote se base donc sur une analyse erronée de la réalité et renforce la stigmatisation à l’encontre des étrangers-ères. Par ailleurs les implications de cette mesure seront dramatiques pour des milliers de personnes déjà en situation de grande pauvreté.

En effet, les personnes étrangères en situation irrégulière ont besoin de se déplacer notamment pour se rendre dans les préfectures et régulariser leur situation administrative. Cette mesure aura donc pour conséquences d’isoler encore plus les personnes les plus en difficultés et de rajouter des obstacles dans leur accès aux droits.

Ainsi, la Cimade Ile-de-France rappelle la nécessité d’un respect inconditionnel du principe de non discrimination à raison de la nationalité ou de la situation administrative.

 

[*] Article L.1113-1 du code des transports : « Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de transports urbains, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale [plafond CMU-C], bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager. »

 

http://www.lacimade.org/nouvelles/5734-La-mesure-sur-la-r-duction-des-transports-adopt-e-par-le-conseil-r-gional-d-IDF-pr-carise-et-stigmatise-les–trangers-pauvres