Les réductions tarifaires des transports

Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
3 ème édition, juin 2004

Contenu du droit

L’article 123 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) oblige les autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs (souvent des communes ou des communautés d’agglomération) à offrir des réductions tarifaires d’au moins 50 % aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale (plafond de la couverture maladie universelle complémentaire). Cette réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.

L’accès sans titre de séjour

Aucune condition de régularité de séjour n’est exigible. La loi prévoit seulement une condition de revenu.

En pratique

Si cette obligation légale n’est pas encore mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, elle l’est dans pratiquement toutes les grandes agglomérations.

En Ile-de-France, elle a été mise en œuvre à travers la « carte solidarité transport » ouverte à toute personne ainsi qu’aux membres de sa famille, avec comme seule condition celle de justifier soit de la CMU complémentaire, soit de l’AME (voir fiches « Assurance maladie » et « Aide médicale État »). Cette carte ouvre droit à une réduction de 50 % sur le prix des carnets de tickets RATP ainsi que sur les billets à l’unité pour le RER et les trains Transiliens. Pour la recevoir, il convient de demander un formulaire au 0810 712 712 (prix d’une communication locale). Il suffit ensuite de retourner le formulaire complété et signé sous enveloppe pré-affranchie accompagné d’une copie de l’attestation d’ouverture de droits à la CMU complémentaire ou à l’AME.

Obstacles

Nous n’avons pas connaissance d’obstacles particuliers en Ile-de-France. En cas de refus, il convient de rappeler la loi qui n’impose qu’une condition de ressources et non une condition de régularité de séjour.

Pour en savoir plus

Se renseigner auprès des collectivités locales ou des entreprises de transport public.

 

http://www.gisti.org/doc/publications/2004/sans-papiers/transports.html