Que faire en cas d’interpellation?

 

- N’ayez jamais votre passeport sur vous et ne donnez jamais votre passeport

- Ayez toujours sur vous :
1) Le numéro de votre Collectif afin de prévenir de votre arrestation et du lieu du Commissariat où vous vous trouvez afin d’obtenir des Soutiens pendant votre contrôle

2) Le reçu du dépôt de votre dossier en Préfecture

 

Vos droits :

en cas d'interpellation

Vérification d’identité : Elle peut durer 4 heures maximum

 

Placement en garde à vue

Après 4 heures, il s’agit d’une garde à vue qui ne doit pas excéder 24 heures

 

- Les décisions d’expulsion (OQTF, APRF…) sont en général délivrées à la fin de la garde à vue.

Attention, si vous êtes libéré après la garde à vue, la décision d’expulsion reste valableSeul le tribunal administratif peut l’annuler.

 

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